Maître Catherine SCHULD | Contester un permis de construire VILLARD DE LANS, LANS EN VERCORS et NOYAREY

Contester un permis de construire vers Villard de Lans, Lans en Vercors et Noyarey : guide pratique

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Qui peut contester un permis de construire vers Villard de Lans, Lans en Vercors et Noyarey ?

Si votre voisin vient d’obtenir un permis de construire ou une autorisation d’urbanisme pour construire, démolir ou apporter des modifications son logement et que le résultat de ces travaux peut vous nuire, vous pouvez alors contester la décision administrative. C’est ce qu’on appelle contester un permis de construire vers Lans en Vercors, Noyarey et Villard de Lans. À cette occasion, vous devrez prouver que cette autorisation de construction ou d’aménagement apporte des conséquences néfastes directes sur votre bien immobilier, aussi bien d’un point de vue d’occupation que d’utilisation. Contester un permis de construire vers Noyarey, Villard de Lans et Lans en Vercors vous permettra alors de retarder, voire même d’annuler l’autorisation administrative que votre voisin a obtenue pour réaliser ces travaux. Il existe aujourd’hui deux manières pour contester un permis de construire vers Villard de Lans, Lans en Vercors et Noyarey : le recours gracieux et le recours contentieux. Ces deux recours demandent généralement l’intervention d’un avocat spécialiste en droit immobilier pour appuyer et justifier votre demande.

Contester un permis de construire Villard de Lans
Contester un permis de construire Lans en Vercors

Contester un permis de construire vers Lans en Vercors, Noyarey et Villard de Lans avec un recours gracieux

Le recours gracieux prendra alors la forme d’une négociation à l’amiable par laquelle vous pourrez demander au maire de votre commune d’annuler l’autorisation qui a été délivrée à votre voisin. Vous aurez alors deux mois à partir du 1er jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain pour contester un permis de construire vers Noyarey, Villard de Lans et Lans en Vercors. Cette démarche devra être réalisée par courrier recommandé, et le maire aura alors deux mois pour vous répondre : il pourra alors annuler l’autorisation d’urbanisme ou tout simplement rejeter votre demande. Ce recours gracieux pour contester un permis de construire vers Villard de Lans, Lans en Vercors et Noyarey demande généralement les services d’un avocat spécialiste du droit immobilier. En effet, vous devrez joindre au recours gracieux des documents spécifiques qui justifient les conséquences néfastes de l’attribution de ce permis de construire sur votre bien immobilier. Pour cela, l’avocat en droit immobilier de notre cabinet pourra vous accompagner dans la formalisation de ce recours gracieux. Il pourra vous fournir des conseils et justifier, tout en ayant recours au droit de l’immobilier, que le permis de construire ainsi attribué se révèle néfaste pour votre logement. Notre avocat peut justifier de plus de 10 ans d’expérience en la matière.

Le recours contentieux pour contester un permis de construire vers Noyarey, Villard de Lans et Lans en Vercors

Le recours contentieux s’effectuera devant un tribunal administratif. Il s’agira alors de saisir la justice pour contester un permis de construire vers Villard de Lans, Lans en Vercors et Noyarey. Vous devrez alors saisir le tribunal administratif dans un délai maximal de deux mois après l’affichage du permis de construire sur le terrain de votre voisin (ou après le rejet du recours gracieux auprès de la mairie). Si le recours contentieux pour contester un permis de construire vers Lans en Vercors, Noyarey et Villard de Lans ne requiert pas obligatoirement la présence d’un avocat, il est fortement conseillé d’avoir recours au service d’un avocat en droit immobilier pour voir votre demande aboutir. Pour cela, un avocat spécialiste du droit immobilier propose ses services au sein de notre cabinet. Celui-ci peut justifier de plus de 10 ans d’expérience dans le droit immobilier et est inscrit au barreau de Grenoble depuis 2006. Se faire accompagner par un avocat de notre cabinet sera le meilleur moyen pour contester un permis de construire vers Noyarey, Villard de Lans et Lans en Vercors.

Contester un permis de construire Noyarey
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