Qu’est-ce qu’un marché public vers Seyssinet Pariset, Claix et Sassenage ?
Le marché public vers Claix, Sassenage et Seyssinet Pariset est un type de contrat bien spécifique réalisé entre un client public (qui est donc soumis au code juridique de la commande publique) et un prestataire de service privé. Ce type de contrat permet à un opérateur public (l’état, une collectivité locale ou autre) d’engager les services d’une entreprise ou d’une société privée pour la réalisation de travaux, ou pour la fourniture de services ou de matériel, et ce, en contrepartie d’un prix. C’est donc un contrat onéreux. Le marché public vers Sassenage, Seyssinet Pariset et Claix prend alors la forme d’un contrat administratif qui lie l’organisme public à son fournisseur. La signature d’un contrat de ce type est précédée d’un appel d’offres obligatoire pour permettre à l’intégralité des entreprises de proposer ses services à l’organisme public.
Les sources du droit du marché public vers Claix, Sassenage et Seyssinet Pariset en France
Le contrat de marché public vers Sassenage, Seyssinet Pariset et Claix de par sa spécificité (c’est un contrat qui lie un organisme public à une entreprise privée) voit l’intervention de nombreuses sources de droits. Interviennent ainsi aussi bien des sources de droits communautaires, comme les directives européennes et les règlements européens, que des sources de droit national, comme le code de la commande publique, le code de la justice administrative ou le Code pénal. L’intervention de certains codes juridiques permet ainsi de garantir la transparence du contrat de marché public vers Seyssinet Pariset, Claix et Sassenage et de garantir une égalité de traitement chez toutes les entreprises qui proposeraient leurs services. Pour cette raison, ce type de contrat demande l’intervention d’avocats spécialisés en la matière.
Le rôle d’un avocat dans l’attribution d’un marché public vers Sassenage, Seyssinet Pariset et Claix
Les entreprises, pour répondre à une appelle d’offre de marché public vers Seyssinet Pariset, Claix et Sassenage formulée par une collectivité locale, doit généralement engager les services d’un avocat. Et pour cause : le contrat signé entre l’acheteur (l’opérateur public) et l’opérateur économique (l’entreprise) s’accompagne de nombreuses clauses spécifiques à la réalisation ou à la livraison de la commande. Y seront consignés par exemple les pénalités de retard ou le cadre de résiliation. Par ailleurs, l’avocat se chargera également de représenter l’entreprise à l’heure de négocier le marché public vers Claix, Sassenage et Seyssinet Pariset. Dans le cadre de l’attribution de marchés publics immobiliers, il convient de s’entourer d’un avocat spécialiste. Pour cela, notre avocate au sein de notre cabinet peut justifier de plus de dix ans d’expérience dans le droit immobilier et est inscrite au barreau de Grenoble depuis 2006. Il pourra ainsi vous accompagner dans la formalisation de ce type de contrat.
